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puce Conditions générales de vente



Définition

Un client : Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite acquérir une des prestations de services proposées par CDI / BTPCadres.com, à savoir :
- Dépôt d'offres,
- Recherches de profils qualifiés.

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société éditrice du présent site, située au 2, rue des Croillerans, 21121 DAIX (ci-après « Nous ») et toute personne (ci-après « le client »), visitant ou effectuant l’achat d’une prestation de services (dépôt d’offre(s) et recherche des profils spécifiques) via le site www.BTPCadres.com, que celle-ci soit achetée à l’unité ou par pack.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.BTPCadres.com ; ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Les prestations de service vendues sur www.BTPCadres.com sont réservées aux professionnels.
Pour utiliser les prestations de service en ligne, le Client doit être identifié de manière unique au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe (codes d’accès). Ces codes d’accès lui seront transmis par l’administrateur du site, par email, lors de sa première inscription. Le client est entièrement responsable de l’utilisation de ses codes d’accès et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de ses codes d’accès, le client envoie un mail à CDI/BTPCadres.com qui les lui renvoie automatiquement par email.

Commande

La souscription à nos prestations de service est réalisée par internet sur le site www.BTPCadres.com
Toute souscription d'une prestation de service par le client lui donne droit à des crédits (achats de cv ou dépôt d’offres).
La totalité des crédits correspondant aux prestations commandées par le client est à sa disposition dès que le service gestion des encaissements a validé le règlement.
La commande ne peut être annulée après validation des encaissements par notre service.
La durée d’utilisation du ou des packs débute dès la validation de la souscription en ligne par notre service gestion des encaissements.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Tarifs

Les prix affichés sur www.BTPCadres.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge du client et facturées en sus.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Validation

Tout achat d’un pack cv ou d’un pack annonces sur le site de www.BTPCadres.com implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Après validation de votre commande, un email vous confirmant celle-ci vous sera adressé.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.BTPCadres.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.BTPCadres.com et ses clients.

Conditions de règlement

Le règlement des prestations de service s’effectue par carte bancaire (visa, MasterCard, autres cartes bleues) lors de la souscription en ligne, via le site e-transactions du Crédit Agricole.
Le compte du client est débité immédiatement au moment de l’achat d’un pack cv ou d’une ou plusieurs annonces.
Tout incident de paiement entraînera, de plein droit, la suspension de l’utilisation de tous les services, immédiatement et sans préavis. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles dans l’attente d’une issue.

Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation ; nous avons adopté un procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Engagements – Responsabilités

Nous nous engageons à :

  1. ne divulguer à aucun tiers l'ensemble des éléments, personnels et confidentiels, permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services du site internet.
  2. à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.
  3. prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives que nous détenons ou traitons.
  4. déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services qu'elle propose.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables :

  1. de problèmes de transmission de données, de connexion, d’indisponibilité, de perturbations ou d’interruption du réseau.
  2. en cas de mauvaise utilisation du site BTPCadres.com et des services par le client, notamment en cas de diffusion d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses…
  3. de la non-adéquation de nos prestations aux besoins du Client ; le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit. Le Client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de nos prestations de service.
  4. de l'absence de réussite de l'opération du Client relative à la commande.

Dépôt d’offres d’emploi
Le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient. Sont prohibés les critères de sélection concernant l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou nationale, les convictions politiques ou religieuses, l’apparence physique et l’état de santé. Les offres d’emploi devront donc être en conformité avec la législation en vigueur .
CDI/BTPCadres.com se réserve le droit de refuser toute offre d’emploi contraire aux règles et usages de la profession et à la législation, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, l’offre paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute offre contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans ce cas, CDI/BTPCadres.com se réserve le droit de modifier sa/ses prestations jusqu’à acceptation par le client, sans que cette modification n’entraine la résiliation de la commande, ni aucune indemnité.
Les éventuels retards d'activation des services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Dijon.

Pack cv
Nous ne pouvons être tenus pour responsable de l’authenticité des informations transmises par les candidats inscrits sur BTPCadres.com
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services que nous proposons, notamment, dans le cadre de l'utilisation des curriculum vitae auxquels il a accès.
A ce titre, le Client s'engage à ne diffuser et/ou ne commercialiser aucune des informations relatives au candidat avec lequel il aura été mis en relation par notre intermédiaire.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des prestations que nous vendons jusqu’à leur paiement complet.

Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus particulièrement le Tribunal de Commerce de Dijon.

Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@btpcadres.com, en nous indiquant vos nom et prénom, nom de la société et adresse e-mail.
www.BTPCadres.com est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro (en cours d’acquisition).
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.

Propriété Intellectuelle

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent notre propriété exclusive, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
Toutes informations, tous éléments concernant les Produits et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées.
Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des Informations Protégées nous appartiennent.
CDI/BTPCadres.com ne fait pas de déclarations ou ne donne de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera des dites Informations Protégées.
Le Client s'engage à ne faire des Informations Protégées aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CDI/BTPCadres.com et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client s'interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans l'accord préalable écrit de CDI/BTPCadres.com, même après l'achèvement des relations commerciales (quelle qu'en soit l'issue), une quelconque Information Protégée.
Le Client s'engage à ne faire aucune utilisation des marques et/ou logos dont CDI/BTPCadres.com est titulaire et notamment les marques et logos associés au Site.
Le Client s'engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations Protégées dans un but autre que celui défini par les Produits et/ou Services ; notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un avantage commercial par rapport à CDI/BTPCadres.com.


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